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à jour au 8 janvier 2024
La section allemande VERDIF invite les membres de l'AJAFIA à participer aux journées des TA allemends
Le site web de la conférence est le suivant : https://www.verwaltungsgerichtstag2024.de/
Le programme se trouve ici : https://www.verwaltungsgerichtstag2024.de/wp-content/uploads/2023/12/final_VGT2024_HP_4.0_Stand-23.11.pdf.
Il n'y aura pas de participation "officielle" de l'AJAFIA à cet évènement ; la FEJA y organise un groupe de travail n° 13 en anglais sur le thème de "Poland, the EU and the rule of Law' le jeudi 16 mai de 14 à 17 heures. Les autres groupes de travail qui traitent de sujets fort intéressants sont seulement en langue allemande. Un moment convivial est prévu le mercredi 15 mai après 19h30 entre les diverses associations régionales et internationales dont la FEJA et l'AJAFIA.
Nos collègues italiens de l'AGATIF organisent deux colloques en 2024 :
L'AJAFIA a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un colloque au tribunal administratif de Marseille au printemps 2025 sur le thème de : "la déontologie des juges administratifs : regards croisés"
Plus d'informations bientôt !
ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association des Juges Administratifs Français, Italiens et Allemands (AJAFIA – section française).
ARTICLE 2 - OBJET
Cette association a pour objet :
1) la comparaison des droits administratifs et des contentieux administratifs en France, en Italie et en Allemagne, y compris dans le cadre du droit européen, ainsi que des échanges entre les diverses expériences dans ces matières ;
2) l'organisation périodique de colloques dans ces trois pays ;
3) l'étude du statut du juge administratif ;
4) l'échange avec des associations partenaires, sous forme de bulletins périodiques, de diffusion de la littérature juridique spécialisée ou d’actes de colloque ;
5) l’assistance pour l’organisation de séjours d'études et de perfectionnement auprès de tribunaux administratifs français, allemands et italiens pour les magistrats intéressés ;
6) l'aide à l’organisation de séjours de perfectionnement professionnel et linguistique en France, en Italie et en Allemagne pour les membres et leur famille, avec possibilité d'hébergement dans des familles membres; 7) l'organisation de cours de perfectionnement auprès des instituts de formation des juges sur des thèmes d'intérêt actuel ;
8) la promotion de contacts personnels entre membres, y compris leur famille ;
9) la diffusion d’informations sur des projets de textes touchant au droit public ou à des sujets d'intérêt commun ;
10) la promotion de liens durables entre tribunaux des trois pays ;
11) des visites communes auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Parlement Européen et d'autres autorités européennes ;
12) toute initiative ultérieure dont aurait délibéré le bureau pour poursuivre les buts de l'association.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé auprès du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, à Montpellier.
Il pourra être transféré par simple décision du bureau.
Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
ARTICLE 6 - ADMISSION
Peuvent devenir membres de l'association tous les magistrats administratifs en activité ou retraités.
De plus peuvent être admis les directeurs juridiques des administrations publiques, les maitres de conférence et professeurs de droit public ainsi que les avocats spécialisés en droit public.
Chaque membre est admis avec l’accord du bureau de l’association.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ou adhérents les personnes qui ont versé annuellement une somme fixée par l’assemblée générale à titre de cotisation. Cette cotisation est initialement fixée à 40 euros.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association et sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée spécifique et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.
ARTICLE 8. - RADIATION
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications orales devant le bureau et/ou par écrit.
ARTICLE 9. - AFFILIATION
La présente association exerce son activité en commun avec les associations de droit italien AGATIF et de droit allemand VERDIF, avec lesquelles elle a vocation à s’unir pour constituer une association européenne. Elle entend œuvre avec ces associations à la création d’un logo identique ainsi que tout autre élément d’identification commune.
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements sur décision du bureau, approuvée par l’assemblée générale.
ARTICLE 10. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
3° Des dons et legs de personnes privées ;
4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre que ce soit. Elle délibère sur toutes les matières en relation avec l'objet de l'association, à l'exception de celles exclusivement dévolues au comité directeur visé par les statuts adopté à Brescia le 25 octobre 1997. Cette assemblée pourra le cas échéant se tenir en distanciel ou procéder à un vote par correspondance.
Elle se réunit au moins une fois chaque année et ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins un quart des membres actifs, à jour de leur cotisation annuelle, est présent ou représenté. Toutefois, en cas de quorum non atteint, une nouvelle assemblée générale peut se tenir sans condition de quorum dans un délai d’au moins quinze jours.
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le président en exercice. Quinze jours avant la date fixée, le secrétaire envoie les convocations aux membres de l'association par tout moyen. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation et l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan et compte de résultat) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les membres bienfaiteurs.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale procède, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du bureau.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du bureau.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 13 - BUREAU
L'association est dirigée par un bureau de 4 à 6 membres, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Il comprend :
- Un président,
- Un vice-président,
- Un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint,
- Un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint.
En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. Le vice-président peut suppléer au président, en cas d’empêchement ou d’absence, ou sur délégation.
Le bureau se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. La réunion pourra le cas échéant se tenir en distanciel ou procéder à un vote par correspondance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 14 – COMITE DIRECTEUR
Le président en exercice de l’association devient président ou vice-président du comité directeur selon les modalités définies par les statuts de l’AJAFIA adoptés à Brescia le 25 octobre 1997.
ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article 18 - DIVERS
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont archivés. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants compétents de ces autorités et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
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